Mentions légales - Conditions d'utilisation du site web

Conformément aux dispositions de l'articles 10 de la loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société d'information et du commerce électronique, nous vous informons que notre site web que nous appellerons GAM, accessible par l'URL http://www.gamrentals.com, est gérée et intervenue par la société commerciale GENERAL DE ALGUILER DE MAQUINARIA, S.A. (ci-après la Compagnie), sise C/ Zurbarán, nº 9, local derecha, Madrid 28010, avec code d'identification fiscale : A-83443556 et inscrite au registre du commerce de Madrid, au tome 18.161, livre 0, folio 101, section 8, Page M-31433. L'adresse aux fins de notifications est la suivante : Carretera Tiñana km.1, 33199 Granda. Siero (Asturies).

Les présentes conditions établissent les termes d'utilisation et d'accès au site web GAM que la Compagnie publie et met à disposition des utilisateurs.

La fourniture du service du site web a une durée limitée au moment où les utilisateurs sont connectés au site web ou à l'un des services fournis à travers lui. C'est pourquoi les utilisateurs doivent lire attentivement les Mentions légales présentes sur le site web à chaque occasion qu'ils veulent l'utiliser, car celles-ci peuvent subir des modifications sans préavis.

Certains services du site web accessibles aux utilisateurs peuvent être soumis à des conditions particulières, des règlements ou des instructions qui, le cas échéant, remplacent, complètent et/ou modifient les présentes conditions générales, et qui devront être acceptés par les utilisateurs avant la réalisation de la prestation du service correspondant.

Pour naviguer sur le web GAM ou faire toute autre utilisation de celui-ci ou de ses contenus, vous devez accepter explicitement et sans équivoque les conditions d'utilisation en vigueur, telles qu'elles sont exprimées ici, à chaque occasion d'accès à celui-ci. Dans le but de vous faciliter cette tâche, vous pouvez actualiser vos données sur notre base de données en cliquant sur ce lien et en cochant les cases qui vous intéressent.

1. Public auquel s'adresse le site web GAM.

Le web GAM s'adresse au public en général qui demande des informations sur les activités et services que fournit la Compagnie en règle générale, tous liés au domaine de la location et la vente d'occasion de machines industrielles.

Toute personne qui utilise ou navigue sur le site GAM acquiert la condition d'utilisateur. Cette activité implique l'adhésion à ce texte à caractère légal, ainsi qu'aux Politiques de protection des données publiées à tout moment où se produit l'accès à ce site, dès lors que vous avez exprimé de manière explicite et sans équivoque votre consentement à cette adhésion.

2. Conditions générales d'utilisation. Exclusion de garanties

La Compagnie se réserve le droit de modifier chaque fois qu'elle le jugera bon, l'accès, le paramétrage ou les contenus qui figurent sur le site GAM, ce qui peut impliquer la modification des documents compris sur celui-ci conformément à ce qui est établi dans le nouveau règlement général de protection des données (RGPD) UE 2016/679 du 27 avril, (Mentions légales - Conditions d'utilisation et politique de protection de données).

Les contenus offerts à travers le site GAM sont publiés à titre informatif, et ne pourront donc jamais être considérés comme des documents à caractère contractuel ou documents générateurs d'obligations et de droits. L'accès aux contenus n'implique aucun type de garantie de la part de la Compagnie par rapport à l'adéquation, l'exhaustivité, la véracité ou l'actualité de ceux-ci et qui sont mis à disposition des utilisateurs par le biais du site GAM. Tout type de responsabilité est exclu. Toutefois, la Compagnie fera ses plus grands efforts pour maintenir les informations à jour et rectifier celles qui s'avéreraient erronées ou inexactes.

Vous reconnaissez et acceptez que la Compagnie ne sera pas contrainte de confirmer la véracité des informations qu'elle vous fournit, ce qui vous oblige donc à tout moment à lui fournir les informations véridiques et complètes.

Par ailleurs, toutes les données fournies par le biais du site GAM seront traitées conformément aux dispositions dans la POLITIQUE DE PROTECTION DE DONNÉES publiées sur celui-ci, avec observance des règles sur la confidentialité.

La Compagnie ne garantit pas la disponibilité ininterrompue ni la continuité du fonctionnement du site GAM ou de toute section en particulier et se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès à celui-ci, en cas de panne technique, de changements technologiques qui l'exigeraient ou le conseilleraient, ou des travaux de maintenance ou d'amélioration, ainsi que le droit de cesser les activités du site GAM. Quel que soit le cas, la Compagnie n'assumera aucune responsabilité.

En conséquence, GAM ne garantit pas la fiabilité, la disponibilité ni la continuité du site web ni des contenus ; l'utilisation de ceux-ci de la part des utilisateurs est donc réalisée pour leur propre compte et à leurs propres risques, sans qu'à aucun moment ils ne puissent exiger de responsabilités pour la discontinuité ou le manque de disponibilité de ses services.

GAM ne sera pas tenu responsable en cas d'interruptions du service, de retards, d'erreurs, de mauvais fonctionnement de celui-ci et, en général, d'autres inconvénients provoqués par des causes que GAM ne contrôle pas, et/ou dus à une faute intentionnelle ou volontaire de la part des utilisateurs et/ou qui auraient pour origine des causes de force majeure. Sans préjudice des dispositions de l'article 1105 du Code civil, sont inclus dans le concept de force majeure, en outre, et aux fins des présentes conditions générales, tous les événements survenus en-dehors du contrôle de GAM, tels que : des erreurs commises par des tiers, des opérateurs ou des sociétés de services, des actes du gouvernement, un manque d'accès aux réseaux de tiers, des actes ou omissions des autorités publiques, tous les autres cas survenus en conséquence de phénomènes naturels, pannes d'électricité, etc., et l'attaque de hackers, crackers ou autres tiers contre la sécurité ou l'intégrité du système informatique. En tout cas, quelle que soit la cause, GAM n'assumera aucune responsabilité due à des dommages directs ou indirects, à un dommage émergent et/ou à un manque à gagner.

GAM décline toute responsabilité pour les dommages et intérêts, quelle qu'en soit la nature pouvant découler du manque de véracité, d'exactitude, d'exhaustivité et/ou d'actualité des contenus transmis, diffusés, stockés, mis à disposition ou reçus, obtenus ou à ceux auxquels on aurait accédé par les contenus prêtés ou offerts par des tierces personnes ou sociétés. GAM tentera dans la mesure du possible de mettre à jour et de rectifier toutes ces informations logées sur le site qui ne respecteraient pas les moindres garanties de véracité. Toutefois, elle décline toute responsabilité pour leur manque de mise à jour ou de rectification, ainsi que pour les contenus et informations qui y sont révélés.

GAM n'est pas tenue responsable pour le contenu des informations recueillies sur le site web, ainsi que pour les opinions, commentaires, appréciations ou toute autre déclaration recueillie sur celui-ci et qui ne seraient pas directement émises par GAM.

Les utilisateurs s'engagent à faire bon usage des contenus proposés par le biais du site GAM et à ne pas les employer pour (1) réaliser des activités illicites, illégales ou contraires à la bonne foi et à l'ordre public ; (2) diffuser des contenus ou de la propagande à caractère raciste, xénophobe, illégale, d'apologie du terrorisme ou portant atteinte aux droits de l'homme ; (3) provoquer des dommages dans les systèmes informatiques de la Compagnie ; (4) introduire et diffuser sur le réseau de la Compagnie des virus informatiques ou tout autre système susceptible de provoquer des dommages ; (5) développer des activités ayant à voir avec des techniques de décompilation ou de décodage de contenu non autorisé.

En règle générale, l'accès au site se produit librement et gratuitement.

Le site GAM a été créé et est géré conformément aux dispositions légales applicables en Espagne, y compris notamment celles concernant la protection des données à caractère personnel, les services de la Société de l'information et de la propriété intellectuelle et industrielle.

3. Liens vers et sur d'autres sites web

La Compagnie pourra inclure sur le site GAM des liens vers des sites web de tiers. Dans ces cas-là, GAM agit en prestataire de services conformément à l'article 17 de la loi 34/2002, du 11 juillet, concernant les services de la société de l'information et du commerce électronique (ci-après, la LSSI) et ne sera responsable des contenus et services fournis sur les sites liés que dans la mesure où elle aurait connaissance effective de leur illégalité ou qu'ils pourraient endommager des biens ou des droits de tiers et où elle n'aurait pas désactivé le lien avec la diligence requise.

Ces liens sont inclus directement par celui-ci ou par ses fournisseurs ou entrepreneurs car elle entend, de bonne foi, qu'à la date de leur introduction, ceux-ci peuvent s'avérer être intéressants pour l'utilisateur du fait qu'il s'agit d'une source d'information. Toutefois, elle n'assume aucune responsabilité en relation avec l'opération et/ou l'adéquation au droit de ces sites web, ni en relation avec les actions ou omissions de ceux qui agissent dessus, ou des changements ultérieurs dans le contenus de ceux-ci.

Elle ne peut pas non plus garantir que les contenus qui sont proposés à travers ceux-ci soient licites ou que les services proposés soient de la qualité appropriée et normalement exigée. Cependant, la Compagnie s'engage à ne pas mettre de liens vers des sites web dont les contenus présentent des messages implicites sur des activités illégales, xénophobes et susceptibles de porter atteinte aux principes de liberté et de dignité humaine.

Il est interdit de présenter le présent site web sur une fenêtre d'un site web différent par la technique dénommée « framing », à moins d'avoir un consentement explicite de la Compagnie.

Il est interdit d'insérer tout type de contenu diffusé à travers le site GAM sur un autre site différent de celui-ci par la technique dénommée « in line linking », sans consentement explicite de la Compagnie.

Il est permis d'établir des hyperliens sur d'autres sites web, qui seront dirigés vers la page d'accueil du site GAM ou, le cas échéant, vers toute autre page interne (« deep link ») de celui-ci, pourvu que les pages correspondantes apparaissent sur une fenêtre complète et sous leurs adresses IP respectives. Quiconque établira le lien vers ce site en assumera la responsabilité et les risques.

GAM ne connaît pas les contenus et services des sites reliés, car du fait qu'ils sont développés par des tiers, ce sont eux qui gèrent leurs propres sites web, et par conséquent, elle n'est pas tenue responsable pour les dommages produits par l'illégalité, la qualité, le défaut de mise à jour, l'indisponibilité, l'erreur ou l'inutilité des contenus et/ou services des sites reliés ni pour tout autre dommage n'étant pas directement imputable à GAM, sauf en ce qui est prévu à l'article 17 précité de la SSI. Si les utilisateurs décident de visiter et/ou d'utiliser l'un des sites reliés, ils le font à leurs risques et périls, et doivent prendre les mesures de protection appropriées contre les virus et autres éléments néfastes.

Il n'est pas autorisé à des tiers d'introduire des liens à partir de leurs propres sites vers celui-ci sans consentement explicite de GAM.

Dans le cas où il serait autorisé à un tiers d'utiliser le lien https://gamrentals.com/, cette utilisation sera faite en respectant les limites et les fins prévues dans la propre autorisation. Dans ce cas, GAM pourra solliciter, à tout moment et sans avoir à justifier sa sollicitude, d'éliminer tout lien vers le site web, suite à quoi, le responsable de la page web reliante devra procéder à l'élimination immédiate.

4. Droits de propriété industrielle et intellectuelle

Vous reconnaissez et acceptez que la totalité des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur tous et chacun des éléments qui font partie du site GAM (y compris, sans limitation, les marques, logos, noms commerciaux, textes, images, graphiques, dessins, sons, vidéos, bases de données, logiciel, diagrammes de flux, codes sources quel qu'en soit le format, présentation, « look-and-feel » et technologies et procédés subjacents), appartiennent à tout moment à la Compagnie et/ou à ses concédants et/ou fournisseurs de technologies, contenus, produits et/ou services, ce pour quoi ceux-ci seront soumis à ce que prévoit la réglementation légale espagnole et internationale en matière de protection de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle.

Toute violation de la prévision établie dans ce paragraphe entraînera une violation de la réglementation en ces matières qui pourra dériver en une plainte civile et/ou pénale.

Il est précisé explicitement dans ces conditions d'utilisation que vous n'acquerrez aucun droit de modification, exploitation, reproduction, distribution ou communication publique d'aucun contenu ou élément intégré dans le site GAM, l'utilisation des informations étant limitées aux conditions établies dans ces Mentions légales – Conditions d'utilisation, c'est-à-dire, à l'utilisation privée et personnelle.

5. Sécurité

La Compagnie reconnaît l'importance de la sécurité de l'information pour le bon fonctionnement du site GAM et, en conséquence, a adopté et maintient à tout moment des mesures de sécurité raisonnables et appropriées, en respectant en tout cas les dispositions de la réglementation en vigueur en matière de mesures de sécurité de fichiers qui contiennent des données à caractère personnel. De même, la Compagnie utilise des programmes commercialement disponibles de détection de virus pour contrôler tous les contenus qui composent son site.

6. Modifications

La Compagnie se réserve le droit de modifier à tout moment les termes des présentes Mentions légales – Conditions d'utilisation ou de la politique de protection des données, ainsi que tous les autres textes, consignes et avertissements de nature légale qui pourraient être applicables conformément à la législation en vigueur.

Ces modifications vous seront communiquées par la publication des nouveaux textes correspondants, avec indication de la date de leur entrée en vigueur (indiquée par la date de publication).

Veuillez consulter périodiquement les liens vers ces textes légaux.

7. Général

Si une autorité compétente déclare la nullité de l'une des dispositions de ces Mentions légales – Conditions d'utilisation ou de la Politique de protection des données, les autres dispositions resteront valables et liantes pour les deux parties, sauf si cette autorité en décide autrement de manière explicite.

De même, en cas de conflit entre les parties, la détermination des organes administratifs ou judiciaires compétents pour connaître celui-ci sera établie conformément aux dispositions de la réglementation légale en vigueur à ce moment-là.

Toute clause ou disposition des présentes Mentions légales qui s'avérerait ou deviendrait illégale, non valable ou inexigible sera exclue de celui-ci et sera considérée inapplicable dans la mesure de son illégalité, invalidité ou inexigibilité, et sera remplacée par une autre ressemblant le plus possible à la précédente, mais ne modifiera ni portera préjudice aux autres dispositions, lesquelles resteront en marge de toute clause ou disposition illégale, invalide ou inexigible, demeurant pleinement en vigueur et applicables.

GAM exclut tout type de garantie, et, par conséquent, est libre de toute responsabilité découlant des points exprimés précédemment, ainsi que d'autres aspects qui peuvent ne pas être envisagés dans le présent document.

La relation entre GAM et l'utilisateur sera régi par la réglementation espagnole en vigueur et toute controverse sera soumise aux tribunaux du domicile de l'utilisateur.